Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la SARL Chalets et Loisirs, au capital variable de 40 000€, dont le siège social est sis 02 route de cresnes 60119 Hénonville, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 513 083 105, téléphone 03 44 49 87 92, adresse mail benjamin@parcduboisjoli.fr
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable accordé par écrit par la SARL Chalets et Loisirs. Le défaut d’exercer un droit prévu par les présentes conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer un droit similaire ou tout autre droit prévu par ces conditions à une date ultérieur. Le fait qu’une disposition s’avère nulle et non applicable, n’empêche pas les autres de continuer à lier les parties. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente mis à disposition des clients sur les différents points de vente. Toutes nos offres sont soumises aux conditions générales de vente ci-après.
La vente est ferme et définitive. Le contrat de vente est réputé formé lors de la signature du devis et à la date de l’acceptation de la commande par le vendeur et s’il s’agit d’une vente à crédit régi par l’article L.311-2 du code de la consommation, à la date de conclusion définitive du contrat de crédit. Dans le cas d’une vente à crédit régi par l’article L.311-2 du code de la consommation et uniquement dans ce cas, l’acheteur non professionnel dispose d’un délais de 7 jours pour annuler son contrat de prêt à la condition que le montant de celui-ci soit inférieur à la somme fixée en application de l’article L.311-3-2 alinéa du code de la consommation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord expressif du vendeur. Les transaction engagées par nos représentants, les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. En conséquence, la commande ne peut être considérée comme ferme jusqu’à la date de sa validation par signature du responsable des ventes de notre société et, s’il s’agit d’une vente à crédit, à la date de la conclusion définitive du contrat de vente conformément à l’article L.311-1 et suivants du code de la consommation. Les matériels exposés, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent servir de base contractuelle. Les constructeurs se réservent le droit d’apporter sans préavis à leurs modèles toutes modifications ou améliorations sans obligation de les apporter aux modèles déjà livrés ou en commande. Tous renseignements dans les brochures, documents, notices publicitaires sous quelque forme que ce soit n’ont qu’une valeur indicative à moins qu’ils ne soient expressément indiqués comme ayant une partie contractuelle. Par ailleurs, il pourra être apporté aux caractéristiques du bien à livrer des modifications liées à l’évolution technique à condition qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de qualité. Aucune modification ne pourra toutefois être apportée aux caractéristiques que l’acheteur aura mentionnées au verso dans les conditions particulières comme étant des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les prix mentionnées sur les documents commerciaux sont net de tout escompte. Les produits sont réputés sur la base des tarifs mentionnés sur le devis. Ils sont fermes, définitifs et exprimés en TTC. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Dès lors, toute variation ultérieure des taux sera récupérée sur les prix.
Sauf accord particulier stipulé sur le contrat (bon de commande ou devis) et accepté par notre société, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte, le solde, lors de la mise à disposition, préalablement à toute formalité d’immatriculation. Il est expressément convenu que la somme versé par l’acheteur au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.131-1 du code de la consommation, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale en cas de non-paiement du prix par l’acheteur aux échéances convenues, au terme d’un délais de 7 jours à compter de la mise en demeure par lettre recommandée A.R. restée infructueuse. Seuls les règlements par chèque ou par virement sont acceptés.
En cas de financement du véhicule ou de l’habitat de loisirs à l’aide d’un crédit régi par les dispositions de l’article L.311-1 et suivant le code de la consommation, l’emprunteur non professionnel dispose d’un délais de 7 jours pour demander l’annulation du prêt et obtenir un remboursement de l’acompte. La faculté d’annulation ne s’applique que pour les crédits consentis à des fins non professionnelles et dont le montant est inférieur à la somme fixée en application de l’article L.311-3-2 alinéa et suivant du code de la consommation, à savoir de 21 500 € depuis le décret n° 2001-96 du 02 février 2001. Lorsque l’acquéreur entend souscrire un crédit pour l’achat du véhicule soumis aux dispositions de l’article L.311-20 et suivant du code de la consommation, le nom de l’établissement est mentionnée. Le vendeur n’est contractuellement tenu qu’après avoir été informé de l’acceptation par le client de l’offre préalable de crédit et le cas échéant après versement d’un acompte dont le montant de l’apport que l’acheteur entend payer au comptant. Si l’acheteur opte pour l’établissement financier proposé sur les lieux de vente, l’offre préalable lui sera présentée par le vendeur. Si l’acheteur porte son choix sur un autre établissement financier il fera son affaire personnelle avec cet organisme de l’offre préalable. Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à adresser dans les 48 heures au vendeur une copie de l’offre préalable de crédit qu’il a souscrite. En outre, il s’engage à informer le vendeur dans un délai maximum de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre préalable, de l’acceptation ou non de son dossier par l’établissement financier et le cas échéant de son droit de rétractation. A défaut pour le vendeur d’avoir informé dans les délais susvisés, le contrat de vente est résolu de plein droit.
La livraison, l’installation, le calage et le raccordement des véhicules de loisirs (mobil-home) sont effectués au lieu précisé sur le bon de commande. Les délais de livraisons finales (remise de la commande) sont donnés à titre informatifs et indicatifs. Ceux-ci dépendent notamment des conditions météorologique, de la disponibilité des transporteurs ainsi que ce celle de l’équipe d’installation et de l’ordre d’arrivée des commandes. Depuis le 01/01/2021, compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire impactant les délais de livraison des fournisseurs dû à une pénurie de matières premières (acier, matières plastiques, bois…) l’acheteur accepte expressément, par la signature du bon de commande, de ne pas appliquer des pénalités prévues contractuellement au retard de livraison dûment constaté ni motiver une annulation de commande.
Toute résolution du contrat par suite d’un manquement de l’acheteur à ses obligations, donnera lieu à indemnisation de notre société. Ces dommages intérêts sont fixés forfaitairement au montant de l’acompte perçu lors de la commande et qui restera acquis. Ces dispositions, qui valent cause pénale, s’entendent sans préjudice de tous les autres droits pouvant être revendiqués devant la juridiction compétente.
En cas de financement du véhicule ou de l’habitat de loisirs à l’aide d’un crédit régi par les dispositions de l’article L.311-1 et suivant le code de la consommation, l’emprunteur non professionnel dispose d’un délais de 7 jours pour demander l’annulation du prêt et obtenir un remboursement de l’acompte. La faculté d’annulation ne s’applique que pour les crédits consentis à des fins non professionnelles et dont le montant est inférieur à la somme fixée en application de l’article L.311-3-2 alinéa et suivant du code de la consommation, à savoir de 21 500 € depuis le décret n° 2001-96 du 02 février 2001. Lorsque l’acquéreur entend souscrire un crédit pour l’achat du véhicule soumis aux dispositions de l’article L.311-20 et suivant du code de la consommation, le nom de l’établissement est mentionnée. Le vendeur n’est contractuellement tenu qu’après avoir été informé de l’acceptation par le client de l’offre préalable de crédit et le cas échéant après versement d’un acompte dont le montant de l’apport que l’acheteur entend payer au comptant. Si l’acheteur opte pour l’établissement financier proposé sur les lieux de vente, l’offre préalable lui sera présentée par le vendeur. Si l’acheteur porte son choix sur un autre établissement financier il fera son affaire personnelle avec cet organisme de l’offre préalable. Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à adresser dans les 48 heures au vendeur une copie de l’offre préalable de crédit qu’il a souscrite. En outre, il s’engage à informer le vendeur dans un délai maximum de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre préalable, de l’acceptation ou non de son dossier par l’établissement financier et le cas échéant de son droit de rétractation. A défaut pour le vendeur d’avoir informé dans les délais susvisés, le contrat de vente est résolu de plein droit.
Les véhicules, habitats et équipements de loisirs, bénéficie de la garantie contractuelle accordée d’une part par le constructeur et d’autre part par le constructeur de la cellule. Les conditions de cette garantie sont précisées dans un document remis en annexe lors de la livraison. La garantie contractuelle consiste, au choix du vendeur, ou du constructeur, soit en l’échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses. Elle couvre les défauts et vice de construction, ainsi que les matériaux. La garantie contractuelle ne s’applique pas : a) Aux pneumatiques, accessoires et équipements désignés dans le bon de commande du fabricant, b) En cas de modification du véhicule, et/ou de l’équipement de celui-ci par le client ou par un tiers non autorisé, c) En cas d’utilisation non-conforme aux prescriptions des notices des constructeurs, d) En cas de défaut d’entretien. La garantie est exclue lorsque le matériel a été transformé ou modifié en dehors des ateliers, du constructeur ou des concessionnaire de la marque. La remise en état au titre de la garantie contractuelle ne peut donner lieu à une proposition du délai de cette garantie sous réserve de l’application de l’article L.211-16 du code de la consommation. Le client bénéficie en tout état de cause de la conformité du bien au contrat prévu par les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés édictées par les articles 1641 et suivants du code civil aux termes desquels le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de garantir les défauts de conformité et de vices cachés du bien du contrat, Article L.211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la livraison. Article L.211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, b) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égards aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 du code de la consommation : L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de bien. Article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 (premier alinéa) du code civil l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délais de deux ans dès la découverte du vice.
L’acheteur est informé de ce que l’implantation d’un mobil-home ou d’une résidence mobile est réglementée par les dispositions des articles R4444-3 et suivants du code de l’urbanisme, relatif aux habitations légères de loisirs ; à cet égard, l’acheteur reconnaît avoir été informé des risques liés à l’installation d’une résidence mobile (mobil-home) sur un terrain privé quant aux règles de l’urbanisme. Le véhicule ou l’habitat ou résidence mobile de loisirs, reste la propriété exclusive de notre société jusqu’à la date du paiement intégral du prix en principal et accessoire(voir clauses ci-dessus).
En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution du présent bon de commande, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse avec le tribunal compétent (les tribunaux de Beauvais), de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront conjointement.